Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent toute réservation payante d'une place à un événement d'airsoft effectuée via l'application ou le site OPDAY (« le Service »), ainsi que les prestations et frais accessoires. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ; en cas de contradiction sur un point de vente, les présentes CGV prévalent.

Elles s'appliquent entre, d'une part, le joueur agissant en qualité de consommateur (« vous », « le Joueur ») et, d'autre part, l'organisateur de l'événement (« l'Organisateur »). OPDAY intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de facilitation de l'encaissement, dans les conditions précisées à l'article 3.

Toute réservation implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV, que vous confirmez au moment du paiement. Elles sont accessibles à tout moment sur le Service et vous sont opposables dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Le vendeur de la place et le prestataire de l'activité est l'Organisateur de l'événement (gestionnaire de terrain ou boutique partenaire), identifié sur la fiche de l'événement. C'est lui qui définit l'événement, ses tarifs, sa capacité, ses règles, sa politique d'annulation, et qui exécute la prestation sur le terrain.

OPDAY n'est ni l'organisateur ni le vendeur des événements, et n'exploite ni ne possède les terrains référencés, sauf mention contraire explicite. La responsabilité du déroulement de l'événement, de la sécurité et du respect de la réglementation applicable incombe à l'Organisateur (cf. CGU § 5).

L'Organisateur s'engage, au titre de sa relation avec OPDAY, à honorer toute réservation confirmée, à respecter la politique d'annulation qu'il a lui-même affichée, et à tenir à disposition du Joueur les justificatifs qui lui incombent (article 16).

OPDAY fournit un service technique de réservation, de billetterie électronique (QR code) et de facilitation de paiement. OPDAY n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Joueur et l'Organisateur.

Les paiements en ligne sont opérés par le prestataire de services de paiement Stripe. Les fonds correspondant au prix de la place sont encaissés directement sur le compte Stripe de l'Organisateur, qui en est le bénéficiaire : l'Organisateur reçoit le paiement du Joueur, OPDAY se limitant à en faciliter techniquement l'encaissement pour son compte. OPDAY n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds des ventes.

OPDAY ne collecte ni ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Joueur ; celles-ci sont traitées par Stripe conformément à sa propre politique et aux standards de sécurité applicables (PCI-DSS).

La prestation vendue est un droit d'accès et de participation à un événement d'airsoft à une date déterminée, matérialisé par un billet nominatif comportant un QR code de contrôle d'accès.

Un même événement peut proposer plusieurs options tarifaires (par exemple avec ou sans équipement fourni par le terrain, tarif réduit en réservation groupée). Le contenu exact de chaque option est décrit sur la fiche de l'événement.

Réservation groupée : un Joueur peut initier une réservation pour plusieurs participants ; chaque participant règle néanmoins sa propre place. Les places invitées non réglées dans le délai indiqué expirent automatiquement et sont remises à la vente. Une réduction de groupe peut s'appliquer selon les paliers définis par l'Organisateur.

Escouade : un Joueur peut réserver tout ou partie des membres de son escouade selon les mêmes modalités, chacun réglant sa place.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et fixés librement par l'Organisateur. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche de l'événement au moment de la validation de la commande ; le tarif choisi est rappelé avant confirmation du paiement.

Le régime de TVA applicable relève de l'Organisateur (la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » peut figurer lorsque l'Organisateur bénéficie de la franchise en base).

L'utilisation du Service par le Joueur est aujourd'hui gratuite en dehors du prix de la place. OPDAY se réserve le droit d'introduire à l'avenir des frais de service à la charge du Joueur ; le cas échéant, leur montant serait affiché de façon claire et distincte avant toute confirmation de paiement, et vous ne seriez engagé qu'après les avoir acceptés.

La commande suit les étapes suivantes : sélection de l'événement, de l'option tarifaire et, le cas échéant, du camp et du nombre de places, puis paiement. Vous êtes invité à vérifier le détail de votre commande avant de la valider.

La vente est réputée conclue et votre place confirmée uniquement après validation effective du paiement. Une confirmation vous est alors adressée par notification et par courrier électronique, et votre billet (QR code) est mis à disposition dans votre espace.

Tant que le paiement n'a pas abouti, la place n'est pas garantie : elle peut rester à la disposition d'autres joueurs.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, au moment de la réservation, encaissé sur le compte de l'Organisateur (article 3).

En cas de tentative de double paiement (nouvel essai après un incident), le Service vérifie l'état réel de la transaction afin d'éviter tout double débit.

Le Joueur garantit être titulaire de la carte utilisée ou dûment autorisé à l'employer, et disposer des fonds nécessaires.

L'Organisateur peut proposer, le jour de l'événement et sur le terrain, l'inscription directe d'un joueur se présentant sans réservation préalable (« walk-in »).

Dans ce cas, l'encaissement est réalisé directement par l'Organisateur (espèces ou terminal de paiement du terrain) : il s'agit d'une transaction directe entre le Joueur et l'Organisateur, à laquelle OPDAY n'est pas partie et par laquelle aucun fonds ne transite par OPDAY. OPDAY se limite à enregistrer l'inscription et le montant déclaré à des fins de gestion et de réconciliation.

La délivrance de tout justificatif ou reçu relatif à un encaissement sur place relève de l'Organisateur.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Un événement d'airsoft réservé pour une date fixe relève de cette exception.

En conséquence, une fois votre réservation confirmée et payée, vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation légal de quatorze jours. Seules les conditions d'annulation propres à l'événement (article 10) sont applicables. Vous reconnaissez expressément renoncer au droit de rétractation en confirmant une réservation dont l'exécution est prévue à une date déterminée.

Vous pouvez annuler votre réservation depuis votre billet. Le montant remboursé dépend du délai d'annulation selon un barème dégressif propre à chaque événement, affiché sur la fiche de réservation avant paiement et que vous acceptez en confirmant votre commande.

À défaut de configuration particulière par l'Organisateur, le barème par défaut est le suivant : remboursement intégral en cas d'annulation plus de quarante-huit (48) heures avant le début de l'événement ; remboursement de cinquante pour cent (50 %) entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures avant ; aucun remboursement en cas d'annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant. L'Organisateur peut définir des seuils et taux différents, qui priment alors sur ces valeurs par défaut.

L'annulation reste possible à tout moment avant l'événement ; seul le montant remboursé varie en fonction du délai. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sous un délai généralement compris entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrés.

Absence sans annulation (« no-show ») : le Joueur qui ne se présente pas et n'a pas annulé sa réservation ne bénéficie d'aucun remboursement, la place étant réputée consommée.

Annulation de l'événement : en cas d'annulation d'un événement par l'Organisateur, l'ensemble des Joueurs inscrits est intégralement remboursé et notifié automatiquement, quel que soit le délai.

Report ou modification : l'Organisateur peut être amené à modifier l'horaire ou certaines modalités de l'événement, ou à proposer le report d'une place vers une autre session du même terrain. Toute modification significative vous est notifiée. Un report de place vers une autre session peut être proposé lorsqu'une place équivalente y est disponible.

Événement écourté ou interrompu (article 12) : lorsqu'un événement a débuté mais n'a pu se dérouler intégralement, l'Organisateur peut, plutôt qu'une annulation, décider d'une compensation.

Compensation d'un événement écourté ou perturbé (par exemple conditions météorologiques, incident) : l'Organisateur peut accorder un remboursement partiel, exprimé en pourcentage, à l'ensemble des participants confirmés, la place demeurant valide dès lors que l'événement a effectivement eu lieu, même partiellement. Chaque Joueur concerné en est informé.

Geste commercial : l'Organisateur peut, de sa propre initiative et sans qu'un litige soit nécessaire, accorder à un Joueur un remboursement partiel à titre commercial, tout en conservant sa place.

Ces remboursements sont opérés sur le moyen de paiement d'origine.

Lorsqu'un événement est complet, vous pouvez vous inscrire sur une liste d'attente. Aucune place n'est réservée ni facturée à ce stade.

Si une place se libère, ou si l'Organisateur augmente la capacité, une invitation à confirmer et à régler votre place peut vous être adressée ; cette invitation est valable pour une durée limitée, à l'issue de laquelle la place peut être proposée à un autre joueur. Tant que le paiement n'est pas effectué, la place n'est pas garantie.

Le billet est nominatif et personnel. Sa revente est interdite.

Un transfert de votre billet à un autre utilisateur disposant d'un compte OPDAY actif peut être proposé par le Service, sous réserve que l'événement n'ait pas commencé. En cas de transfert, un nouveau billet (QR code) est émis au bénéfice du destinataire et l'ancien devient invalide.

L'accès à l'événement est subordonné à la présentation du billet (QR code), qui fait l'objet d'un contrôle à l'entrée. Le billet est valable pour la journée de l'événement dans la fenêtre de contrôle prévue.

L'activité étant réservée aux personnes majeures, l'Organisateur peut vérifier votre identité et votre âge à l'aide d'une pièce d'identité. L'accès peut être refusé, sans remboursement, à toute personne dans l'impossibilité de justifier qu'elle a atteint l'âge minimum requis ou l'âge éventuellement spécifique à l'événement.

L'Organisateur procède aux contrôles de sécurité, notamment au contrôle de la puissance des répliques (limite exprimée en « FPS » / Joules) indiquée sur la fiche de l'événement. Toute réplique non conforme peut se voir refuser l'accès au jeu.

Signalement : le personnel encadrant peut consigner un signalement à l'encontre d'un Joueur dont le comportement contrevient aux règles de sécurité ou de conduite. Le Joueur concerné en est informé, conformément à notre Politique de confidentialité ; ce signalement est traité au sein de l'organisation concernée et par la modération d'OPDAY.

Exclusion en cours d'événement : pour un motif tenant à la sécurité ou à la conduite (notamment maniement dangereux d'une réplique, non-respect des règles de sécurité ou du port des protections oculaires, tricherie, agression ou comportement mettant en danger autrui), l'Organisateur peut exclure un Joueur de l'événement en cours. Compte tenu de la gravité du motif et du fait que la prestation a commencé, une telle exclusion n'ouvre pas droit à remboursement. Cette faculté, limitée à des motifs graves et proportionnés, ne saurait être exercée de manière abusive.

Refus de réservations futures (bannissement par une organisation) : à la suite de tels manquements, une organisation peut décider de ne plus accepter les réservations d'un Joueur à ses propres événements. Cette décision, propre à l'organisation concernée, repose sur un motif légitime tenant à la conduite du Joueur (article L.121-11 du Code de la consommation) et ne peut être fondée sur aucun critère discriminatoire prohibé (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal). Les éventuelles réservations futures du Joueur auprès de cette organisation sont alors annulées et remboursées. Le Joueur en est informé et peut contacter l'organisation. Une telle décision ne concerne que l'organisation qui la prend et n'affecte pas l'accès du Joueur au reste de la plateforme.

Mesures au niveau de la plateforme : OPDAY peut, en cas de manquement grave ou répété aux CGU/CGV ou de fraude, suspendre ou clôturer un compte, dans les conditions prévues aux CGU.

Toute réclamation relative à une réservation ou à un remboursement doit être adressée en priorité à l'Organisateur via le Service, ou à OPDAY (contact@opday.app). Un litige non résolu par l'Organisateur peut être escaladé à OPDAY.

Contestation bancaire (« chargeback ») : en cas de contestation d'un paiement auprès de votre banque, la procédure est traitée conformément aux règles applicables à Stripe et aux réseaux de cartes. Une contestation injustifiée, portant sur une prestation effectivement fournie, pourra donner lieu au recouvrement des sommes dues.

Toute manœuvre frauduleuse (fausse déclaration, contestation abusive, utilisation d'un moyen de paiement non autorisé) engage la responsabilité de son auteur.

L'airsoft est une activité physique de loisir pouvant présenter des risques. En réservant, vous reconnaissez en avoir connaissance et vous engagez à respecter les règles de sécurité, le règlement intérieur du terrain et les consignes de l'Organisateur, notamment le port permanent des protections oculaires et le respect des limites de puissance.

La responsabilité du bon déroulement de l'événement, de la sécurité sur le terrain, de la souscription d'une assurance responsabilité civile organisateur et du respect de la réglementation applicable incombe à l'Organisateur. OPDAY, simple intermédiaire technique, ne peut être tenu responsable des dommages, blessures ou litiges survenant lors d'un événement.

La responsabilité d'OPDAY au titre du Service ne saurait excéder, sauf disposition légale impérative contraire, le montant des frais de service effectivement perçus par OPDAY au titre de la réservation concernée. OPDAY ne répond pas des dommages indirects.

L'historique de vos réservations et de vos paiements est accessible depuis votre compte. Tout justificatif fiscal (facture) relatif à la prestation relève de l'Organisateur, vendeur de la prestation, y compris pour les encaissements réalisés sur place.

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries rendant le terrain impraticable, interdiction administrative). L'Organisateur privilégie alors le report ou le remboursement selon les modalités des articles 11 et 12.

Le traitement des données personnelles collectées à l'occasion d'une réservation est décrit dans notre Politique de confidentialité, à laquelle vous êtes invité à vous reporter.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via notre support (contact@opday.app). Conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur de la consommation auquel OPDAY adhère, à désigner avant exploitation commerciale.]

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.

OPDAY peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@opday.app