Conditions Générales Gestionnaire

Les présentes Conditions Générales Gestionnaire (« Conditions ») régissent la relation entre OPDAY (« nous », « la Plateforme ») et tout professionnel utilisant le Service pour publier des événements, gérer un terrain ou une boutique d'airsoft et vendre des places aux joueurs (« le Gestionnaire », « vous »).

Elles s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation. Elles concernent une relation entre professionnels (relation B2B) ; les dispositions protectrices du droit de la consommation, applicables aux joueurs, ne s'appliquent pas à cette relation.

L'activation d'un compte Gestionnaire et toute publication d'événement valent acceptation sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur.

« Service » : la solution logicielle d'OPDAY (application, site, interfaces de gestion) permettant la publication d'événements, la billetterie électronique, le contrôle d'accès (QR code), la gestion des participants et la facilitation de l'encaissement.

« Joueur » : l'utilisateur consommateur qui réserve une place à un événement.

« Compte Stripe connecté » : le compte de paiement ouvert par le Gestionnaire auprès de Stripe et relié à la Plateforme, sur lequel sont encaissées les ventes.

« Frais de service » : les sommes dues par le Gestionnaire à OPDAY en contrepartie du Service, définies à l'article 7.

OPDAY fournit un service technique en ligne (SaaS) de mise en relation, de billetterie et de facilitation de paiement. OPDAY n'est pas l'organisateur des événements, ne vend pas les prestations aux joueurs et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Gestionnaire et le Joueur.

OPDAY n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds des ventes : l'encaissement est opéré via Stripe sur le Compte Stripe connecté du Gestionnaire (article 6).

OPDAY met le Service à disposition en l'état et fait ses meilleurs efforts pour en assurer le bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité ininterrompue (article 12).

Le compte Gestionnaire est réservé à un professionnel (personne physique ou morale) exerçant régulièrement une activité d'organisation d'événements d'airsoft, d'exploitation de terrain ou de boutique. Son ouverture est soumise à une validation manuelle par OPDAY, qui peut demander des justificatifs et refuser ou révoquer un accès.

Le Gestionnaire garantit l'exactitude des informations fournies (identité, immatriculation, coordonnées, informations sur ses terrains, boutiques et événements) et les maintient à jour.

Le Gestionnaire est responsable de la confidentialité de ses accès et des actions réalisées depuis son espace, y compris celles de ses membres d'équipe (staff, scanneurs) qu'il habilite.

Le Gestionnaire est le vendeur des places et le prestataire de l'activité. Il définit ses événements, ses tarifs, sa capacité, ses règles, sa politique d'annulation et de remboursement, et exécute la prestation.

Il est seul responsable de la relation contractuelle avec les Joueurs, du respect des Conditions Générales de Vente applicables à cette vente, et du traitement des réclamations, remboursements et litiges liés à ses événements. Il s'engage à honorer toute réservation confirmée et à appliquer la politique d'annulation qu'il a lui-même affichée.

Pour encaisser des paiements, le Gestionnaire ouvre et relie un Compte Stripe connecté, et accepte les conditions contractuelles de Stripe applicables aux comptes connectés (« Stripe Connected Account Agreement »). Le Gestionnaire est le bénéficiaire des paiements des Joueurs.

OPDAY se limite à faciliter techniquement l'encaissement pour le compte du Gestionnaire et à prélever, le cas échéant, ses Frais de service (article 7). Les fonds ne transitent pas par un compte détenu par OPDAY.

Le Gestionnaire est responsable des remboursements dus aux Joueurs (annulations, événements annulés ou écourtés, gestes commerciaux) ; le Service en facilite l'exécution technique via Stripe. Le Gestionnaire fait son affaire des contestations bancaires (chargebacks) relatives à ses ventes et supporte les frais et débits correspondants.

Le Gestionnaire est responsable de ses obligations fiscales, comptables et de facturation au titre des ventes réalisées, y compris pour les encaissements effectués sur place (walk-in), qui constituent une transaction directe entre lui et le Joueur.

Le Service peut être fourni gratuitement ou donner lieu à des Frais de service selon les modalités en vigueur, présentées dans l'espace de gestion et acceptées avant leur application. Ces modalités peuvent notamment prendre la forme, isolément ou cumulativement : d'un montant forfaitaire par événement publié (le cas échéant assorti d'un quota gratuit périodique), d'une commission proportionnelle au montant des réservations, d'un abonnement périodique, ou de prestations de visibilité et de partenariat.

À la date des présentes, l'usage du Service est proposé à titre gratuit pendant la phase de lancement ; OPDAY pourra activer tout ou partie des Frais de service ci-dessus.

Les Frais de service peuvent être prélevés automatiquement lors de l'encaissement des ventes (au moyen d'une commission de plateforme via Stripe) et/ou faire l'objet d'une facturation. Ils s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant.

Toute évolution de la grille tarifaire est communiquée au Gestionnaire avec un préavis raisonnable et ne s'applique pas aux événements déjà publiés à la date de son entrée en vigueur. Le Gestionnaire qui refuse une nouvelle grille peut cesser d'utiliser le Service dans les conditions de l'article 14.

Le Gestionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'organisation d'événements d'airsoft, notamment celle relative aux répliques et à leur puissance (limites en Joules / « FPS »), à la sécurité des participants, au port obligatoire des protections oculaires et à la réservation de l'activité aux personnes majeures.

Il s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile organisateur adaptée à son activité, et à en justifier sur demande.

Il publie des informations exactes et non trompeuses, s'abstient de tout contenu illicite, et garantit disposer des droits sur les contenus qu'il met en ligne (photos, descriptions, marques).

Il assure la sécurité et le bon déroulement de ses événements et demeure seul responsable des dommages, blessures ou litiges survenant sur le terrain.

Le Service met à la disposition du Gestionnaire des outils de modération (signalement d'un joueur, exclusion d'un joueur en cours d'événement, refus de réservations futures à ses propres événements). Le Gestionnaire les utilise sous sa seule responsabilité.

Toute exclusion ou tout refus de réservation doit reposer sur un motif légitime tenant à la sécurité ou à la conduite du joueur, être proportionné, et ne peut être fondé sur un critère discriminatoire prohibé. Le Gestionnaire répond des décisions qu'il prend et fait son affaire des éventuelles contestations des joueurs concernés.

OPDAY peut, indépendamment, prendre des mesures au niveau de la Plateforme (par exemple suspension d'un compte) en cas de manquement grave, de fraude ou de signalements fondés.

Dans le cadre du Service, OPDAY agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation de la Plateforme (comptes, réservations, sécurité).

Le Gestionnaire agit sous sa propre responsabilité pour les traitements qu'il met en œuvre au moyen des outils mis à sa disposition (consultation du roster, vérification d'identité et d'âge au contrôle d'accès, signalements et sanctions de joueurs). Il s'engage à un usage licite, loyal et sécurisé de ces données, limité aux finalités de gestion de ses événements, à en respecter la confidentialité, et à informer les personnes concernées lorsque cela lui incombe.

Les parties s'engagent à conclure, si la réglementation l'exige, tout accord complémentaire nécessaire (sous-traitance ou responsabilité conjointe) précisant la répartition de leurs obligations au titre du RGPD.

OPDAY concède au Gestionnaire un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de la relation, dans le respect des présentes Conditions. Le Service, la marque OPDAY et leurs composants restent la propriété exclusive d'OPDAY.

Les contenus mis en ligne par le Gestionnaire restent sa propriété ; il concède à OPDAY une licence non exclusive de les héberger, reproduire et afficher dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Service.

OPDAY fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. La fonctionnalité de contrôle d'accès est conçue pour fonctionner sans réseau sur le terrain, avec synchronisation dès le retour de la connexion.

Le support est assuré par voie électronique (contact@opday.app), sans engagement de délai spécifique en l'absence de convention distincte.

OPDAY n'est pas responsable de l'exécution des événements, des décisions du Gestionnaire (notamment de modération), ni des litiges entre le Gestionnaire et les Joueurs ou des tiers.

En toute hypothèse et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'OPDAY au titre du Service est limitée au montant des Frais de service effectivement perçus par OPDAY auprès du Gestionnaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. OPDAY ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image ou de données).

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Le Gestionnaire peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; il demeure tenu d'honorer les réservations déjà confirmées.

OPDAY peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis en cas de manquement grave, de fraude, de risque pour la sécurité ou de signalements fondés, et sinon moyennant un préavis raisonnable. La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment le règlement des Frais de service dus et l'exécution des réservations en cours.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre auxquelles elle accède dans le cadre de la relation.

Les parties sont des professionnels indépendants. Les présentes Conditions ne créent entre elles aucune société, aucun mandat général, aucune franchise ni relation de travail.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

OPDAY peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d'une opération sur son activité. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables.

OPDAY peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Gestionnaire avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent [À COMPLÉTER — juridiction commerciale du ressort du siège d'OPDAY], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@opday.app